Droit et pratique des voies d'exécution

Une approche complète et transversale pour maîtriser le droit de l'exécution forcée. Rédigé par des praticiens (magistrats, avocats, universitaires), cet ouvrage s'adresse à tous ceux qui, dans l'exercice de leur profession, sont confrontés aux difficultés liées à l'exécution des...

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Tallennettuna:
Bibliografiset tiedot
Päätekijä: Guinchard, Serge, 1946-
Muut tekijät: Moussa, Tony, magistrat (Päätoimittaja), Cayrol, Nicolas, 1971-...., juriste (Päätoimittaja), Leiris, Edouard de (Päätoimittaja)
Aineistotyyppi: Livre papier
Kieli:Français
Julkaistu: Paris La Défense : Lefebvre Dalloz DL 2025.
Painos:11e édition, à jour juin 2025, [2026-2027].
Sarja:Dalloz action
Aiheet:
Huomautus: La couverture porte en plus : "Juge de l'exécution, astreintes civiles, expulsion, saisies conservatoires, sûretés judiciaires, saisie-vente, saisie-attribution, saisie-appréhension, saisie administrative à tiers détenteur, saisie des rémunérations, pensions alimentaires, saisie-contrefaçon, saisie immobilière, Alsace-Moselle, distribution des deniers, mesures d'exécution contre l'État." et "A jour de la réforme sur la saisie des rémunérations et du droit transitoire applicable aux procédures en cours".
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Variante du titre:Droit et pratique des voies d'exécution :, 2026-2027
Edition sous un autre format:• Droit et pratique des voies d'exécution, sous la direction de Serge Guinchard, Tony Moussa, Nicolas Cayrol,... [et al.], 11e édition, 2025, Paris, Dalloz, Dalloz action, 978-2-247-24444-7
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500 |a La couverture porte en plus : "Juge de l'exécution, astreintes civiles, expulsion, saisies conservatoires, sûretés judiciaires, saisie-vente, saisie-attribution, saisie-appréhension, saisie administrative à tiers détenteur, saisie des rémunérations, pensions alimentaires, saisie-contrefaçon, saisie immobilière, Alsace-Moselle, distribution des deniers, mesures d'exécution contre l'État." et "A jour de la réforme sur la saisie des rémunérations et du droit transitoire applicable aux procédures en cours". 
504 |a Notes bibliographiques. Index 
520 |a Une approche complète et transversale pour maîtriser le droit de l'exécution forcée. Rédigé par des praticiens (magistrats, avocats, universitaires), cet ouvrage s'adresse à tous ceux qui, dans l'exercice de leur profession, sont confrontés aux difficultés liées à l'exécution des décisions de justice et à la conservation des créances. A jour des réformes les plus récentes, notamment le décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations . Ce décret, pris en application de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 du 20 novembre 2023, organise la nouvelle procédure déjudiciarisée de la saisie des rémunérations. La réforme opérée consiste en un transfert des règles du code du travail vers le code des procédures civiles d'exécution, sans modification substantielle de leur contenu. Les évolutions notables concernent la suppression de la conciliation obligatoire, l'intervention renforcée du commissaire de justice, l'intervention résiduelle du juge de l'exécution et la création d'un registre numérique des saisies des rémunérations. Est aussi exposé le droit transitoire applicable aux procédures en cours. Sont ainsi traités de façon approfondie l'ensemble des voies d'exécution et tous les thèmes d'actualité : le recouvrement des pensions alimentaires ; les mesures d'exécution (en droit commun, contre l'Etat et personnes morales de droit public) ; les saisies immobilières et mobilières, dont la saisie-contrefaçon ; les procédures de distribution des deniers. Le droit de l'exécution forcée est envisagé dans ses interférences avec d'autres branches du droit : droit des procédures collectives, régimes spéciaux des mutualités agricoles, droit européen, droit international privé. 
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