La fraude à la loi en droit fiscal
Face aux crises et aux scandales financiers des dernières années, les préoccupations budgétaires des États ont évolué. En marge de la lutte contre la double imposition, il est apparu nécessaire de lutter contre les stratégies fiscales frauduleuses pour préserver la base imposable des États. D abord...
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| Publicat a: | Bibliothèque Numérique Lefebvre Dalloz, |
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| Autor principal: | |
| Altres autors: | |
| Format: | Thèse numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
Paris :
Dalloz
2025.
Paris : Lefebvre-Dalloz |
| Col·lecció: | Nouvelle bibliothèque de thèses
242 |
| Matèries: | |
| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans |
| Nota: |
Version électronique de la 1e édition, Paris : Dalloz, 2025 La pagination de l'édition imprimée correspondante est de : XIV-455-[14] p. La page de titre indique : "Thèse pour le doctorat en droit de l'Université de Bordeaux présentée et soutenue publiquement le 9 novembre 2023" Bibliothèque Numérique Dalloz (BND) |
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| Edition sous un autre format: | • La fraude à la loi en droit fiscal, Laurène Bach, 2025, Paris La Défense, Lefebvre Dalloz, Dalloz, 1 volume (XIV-455 pages), Nouvelle bibliothèque de thèses, 978-2-247-23923-8 |
| Sumari: | Face aux crises et aux scandales financiers des dernières années, les préoccupations budgétaires des États ont évolué. En marge de la lutte contre la double imposition, il est apparu nécessaire de lutter contre les stratégies fiscales frauduleuses pour préserver la base imposable des États. D abord reconnue par la jurisprudence européenne et française, la lutte contre la fraude à la loi s est intensifiée avec l ambitieux projet BEPS de l OCDE. Les diverses initiatives se sont concrétisées par l adoption de la directive ATAD , la signature d un instrument multilatéral reprenant les actions du projet BEPS ou encore l instauration d une nouvelle procédure d abus de droit en droit interne. Il en a résulté une multiplication des moyens de lutte contre la fraude à la loi. Alors que la démarche poursuivie par les États était celle de la convergence au service de la lutte contre la fraude à la loi, l intégration de nouveaux fondements en droit interne et les divergences rédactionnelles présentes au sein de ces fondements ont entraîné une fragmentation apparente de la notion de fraude à la loi, ainsi que des interrogations sur l articulation des différents fondements désormais applicables. Toutefois, en comparant et en analysant le sens de chacun des termes employés dans les différents fondements, une définition unifiée de la fraude à la loi peut être retenue autour de deux critères : une volonté déterminante d obtenir un avantage fiscal et le détournement de l intention des auteurs des textes. Par ailleurs, une première grille d articulation peut être développée à partir de critères d articulation issus des éléments distinctifs des fondements de lutte contre la fraude à la loi. Cette dernière devra ensuite être confirmée par les différentes instances ainsi que la jurisprudence tant interne, qu européenne |
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| Descripció de l’ítem: | Version électronique de la 1e édition, Paris : Dalloz, 2025 La pagination de l'édition imprimée correspondante est de : XIV-455-[14] p. La page de titre indique : "Thèse pour le doctorat en droit de l'Université de Bordeaux présentée et soutenue publiquement le 9 novembre 2023" Bibliothèque Numérique Dalloz (BND) |
| Bibliografia: | Bibliographie p. [415]-442. Notes bibliographiques. Index |
| ISBN: | 9782247242962 (HTML) (SWF) |
| Accés: | Accès réservé aux usagers des établissements qui en ont fait l'acquisition |