Code général de la propriété des personnes publiques : annoté & commenté

La 15e édition du Code général de la propriété des personnes publiques Dalloz est notamment à jour :- du décret du 31 décembre 2024 modifiant les modalités de plafonnement de la décote prévue à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques ; - de la loi du 24 juin...

Descrición completa

Gardado en:
Detalles Bibliográficos
Autor Principal: Brenet, François, 1974-
Autor Corporativo: France (Auteur)
Outros autores: Chamard-Heim, Caroline, 1971- (Commentateur d'un texte écrit), Melleray, Fabrice, 1975-...., juriste (Commentateur d'un texte écrit), Yolka, Philippe, 19..- (Commentateur d'un texte écrit), Madragore, Élise (Directeur de la publication)
Formato: Livre papier
Idioma:Français
Publicado: Paris La Défense : Lefebvre Dalloz DL 2025.
Edición:15e édition, [2025].
Series:Codes Dalloz
Sujets:
Nota: Les compléments en ligne sont accessibles par un code personnel et unique.
Autre contribution : Philippe Yolka (auteur de commentaire)
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Code général de la propriété des personnes publiques :, annoté et commenté
Code général de la propriété des personnes publiques 2025
Edition sous un autre format:• Code général de la propriété des personnes publiques, annoté & commenté, [France], 14e édition, 2024, Paris, Dalloz, Codes Dalloz professionnels, 978-2-247-23503-2

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