Code général de la propriété des personnes publiques : annoté & commenté
La 15e édition du Code général de la propriété des personnes publiques Dalloz est notamment à jour :- du décret du 31 décembre 2024 modifiant les modalités de plafonnement de la décote prévue à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques ; - de la loi du 24 juin...
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| Autres auteurs: | , , , |
| Format: | Livre papier |
| Langue: | Français |
| Publié: |
Paris La Défense :
Lefebvre Dalloz
DL 2025.
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| Édition: | 15e édition, [2025]. |
| Collection: | Codes Dalloz
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| Sujets: | |
| Note: |
Les compléments en ligne sont accessibles par un code personnel et unique. Autre contribution : Philippe Yolka (auteur de commentaire) |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Variante du titre: | Code général de la propriété des personnes publiques :, annoté et commenté Code général de la propriété des personnes publiques 2025 |
| Edition sous un autre format: | • Code général de la propriété des personnes publiques, annoté & commenté, [France], 14e édition, 2024, Paris, Dalloz, Codes Dalloz professionnels, 978-2-247-23503-2 |
| Résumé: | La 15e édition du Code général de la propriété des personnes publiques Dalloz est notamment à jour :- du décret du 31 décembre 2024 modifiant les modalités de plafonnement de la décote prévue à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques ; - de la loi du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels ; - du décret du 24 mai 2024 relatif aux conditions d'inscription dans les budgets locaux du produit de la redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public affecté au financement de prises de participations dans les sociétés productrices d'énergies renouvelables ; - de la loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne ; - de la loi du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative. Augmenté d'une jurisprudence abondante et d'un large commentaire explicatif, l'ouvrage permet au lecteur, que celui-ci soit magistrat, avocat ou gestionnaire public, de saisir tous les enjeux liés à un domaine mobilisant les notions juridiques les plus diverses. |
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| Description: | Les compléments en ligne sont accessibles par un code personnel et unique. Autre contribution : Philippe Yolka (auteur de commentaire) |
| Description matérielle: | 1 volume (XXXVIII-1455 pages) ; 21 cm. |
| Bibliographie: | Bibliographie p. [27]-53. Références bibliographiques |
| ISBN: | 9782247238088 (rel.) : |
| ISSN: | 0768-1860 |