Le droit des comités sociaux et économiques et des comités de groupe : commissions santé, sécurité et des conditions de travail, représentants de proximité, conseils d'entreprise, comités d'entreprise européens

Depuis les ordonnances des 22 septembre et 20 décembre 2017 et la loi de ratification du 29 mars 2018, les comités d entreprise, les délégués du personnel et les CHSCT ont été fusionnés en une instance unique de représentation : le comité social et économique (CSE). Celui-ci doit être mis en place d...

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Библиографические подробности
Главные авторы: Cohen, Maurice, 1927-2012, Milet, Laurent, 1958- (Автор)
Формат: Livre papier
Язык:Français
Опубликовано: Paris La Défense : LGDJ, un savoir-faire de Lextenso DL 2025.
Редактирование:20e édition, 2025, revue et mise à jour des textes et de la jurisprudence au 5 février 2025.
Серии:Traités
Предметы:
Примечание: LGDJ = Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Traité de la représentation du personnel

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