Code des procédures civiles d'exécution [2025] : annoté & commenté

L ensemble est à jour notamment : du décret du 21 novembre 2024 portant diverses mesures relatives aux professions judiciairess ou juridiques ; du décret du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels ; du décret du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société...

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Bibliografische gegevens
Coauteur: France (Auteur)
Andere auteurs: Leborgne, Anne, 1959- (Commentator voor geschreven tekst), Salati, Olivier, 1969- (Commentator voor geschreven tekst), Guiomard, Pascale, 19..- (Commentator voor geschreven tekst)
Formaat: Livre papier
Taal:Français
Gepubliceerd in: Paris La Défense : Dalloz DL 2025.
Editie:13e édition, 2025.
Reeks:Codes Dalloz
Onderwerpen:
Opmerking: Les compléments en ligne sont accessibles par un code personnel et unique.
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Code des procédures civiles d'exécution 2025
Code des procédures civiles d'exécution 2025 :, annoté et commenté
Edition sous un autre format:• Code des procédures civiles d'exécution, annoté & commenté, [France], 13e édition, 2025, Paris, Dalloz, Codes Dalloz professionnels, 978-2-247-24194-1
Omschrijving
Samenvatting:L ensemble est à jour notamment : du décret du 21 novembre 2024 portant diverses mesures relatives aux professions judiciairess ou juridiques ; du décret du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels ; du décret du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice ; du décret du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées ; du décret du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l'article 512 du code civil et modifiant le décret n˚2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice.
Beschrijving item:Les compléments en ligne sont accessibles par un code personnel et unique.
Fysieke beschrijving:1 volume (XXVI-1834 pages) : illustrations ; 20 cm.
Bibliografie:Bibliographie p. [1]-2. Notes bibliographiques Table de concordance, table chronologique, table alphabétique générale
ISBN:9782247238033 (rel.) :