Code des procédures collectives : annoté et commenté

L'édition 2025 du Code des procédures collectives Dalloz est notamment à jour des textes suivants : - décret du 13 novembre 2024 relatif à l'exercice en société des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire ; - loi du 22 avril 2024 d'adaptation au droit...

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Bibliografiske detaljer
Institution som forfatter: France (Auteur)
Andre forfattere: Lienhard, Alain (Commentateur d'un texte écrit), Pisoni, Pascal, 19..- (Commentateur d'un texte écrit)
Format: Livre papier
Sprog:Français
Udgivet: Paris La Défense : Dalloz DL 2025.
Udgivelse:23e édition, [2025].
Serier:Codes Dalloz
Fag:
Kommentar: Les compléments en ligne sont accessibles par un code personnel et unique
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Code des procédures collectives 2025
Edition sous un autre format:• Code des procédures collectives 2025, annoté et commenté, [France], 23e édition, 2025, Paris, Dalloz, Codes Dalloz professionnels, 978-2-247-24159-0
Beskrivelse
Summary:L'édition 2025 du Code des procédures collectives Dalloz est notamment à jour des textes suivants : - décret du 13 novembre 2024 relatif à l'exercice en société des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire ; - loi du 22 avril 2024 d'adaptation au droit de l'UE, notamment en matière d'économie et de finances ; - arrêté du 28 février 2024 relatif aux tarifs réglementés des administrateurs et mandataires judiciaires. L'ouvrage est enrichi d'annotations de jurisprudence, de références bibliographiques et de commentaires explicatifs à jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
Emne beskrivelse:Les compléments en ligne sont accessibles par un code personnel et unique
Fysisk beskrivelse:1 volume (xvi-1669 pages) ; 21 cm.
Bibliografi:Bibliographie p. [1]-7. Notes bibliographiques Table chronologique. Index
ISBN:9782247237432 (rel.) :