L'obligation de paiement de la dette publique française
Le paiement - le remboursement du capital et le versement des intérêts - de la dette publique française est une problématique centrale en politique mais le sujet est moins fréquemment traité en droit. Pourtant, il soulève de nombreuses interrogations juridiques. D'abord, existe-t-il une telle o...
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| Autore principale: | |
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| Altri autori: | |
| Natura: | Livre numérique |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
Toulouse :
Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole
2019.
Paris : Cyberlibris |
| Soggetti: | |
| Accesso online: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Nota: |
Couverture. https://static2.cyberlibris.com/books_upload/136pix/9782379280696.png Cyberlibris (ScholarVox) corpus sciences politiques et juridiques |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Edition sous un autre format: | • L'obligation de paiement de la dette publique française, Liliane Icher, 2018, Toulouse, Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole, 1 vol. (840 p.), Collection des thèses de l'IFR / Droit public, 978-2-36170-169-7 |
| Riassunto: | Le paiement - le remboursement du capital et le versement des intérêts - de la dette publique française est une problématique centrale en politique mais le sujet est moins fréquemment traité en droit. Pourtant, il soulève de nombreuses interrogations juridiques. D'abord, existe-t-il une telle obligation ? Si la réponse est affirmative, comment est-elle honorée ? Enfin, peut-elle être juridiquement remise en cause ? La formation de la dette publique au sens maastrichtien - étatique, locale et sociale - est valable dans la quasi totalité des cas. Les administrations agissent sur la base de votes les autorisant à contracter des emprunts puis, elles respectent les règles du droit contractuel et du droit des marchés de capitaux. Alors, les paiements doivent être effectués. Pour l'instant, les personnes publiques françaises parviennent à s'exécuter. Toutefois, l'étude a permis de déceler des problèmes de type démocratique qui fragilisent le consentement à l'emprunt. Au stade de la formation de la dette publique, les politiques sont duplices donc les normes en découlant sont difficilement compréhensibles pour les citoyens. Au contraire, lors de l'exécution, les discours deviennent univoques. La priorité est accordée au paiement des dettes des administrations, quelles que soient la conjoncture économique et les autres prescriptions contenues dans la hiérarchie des normes. Les autres lectures possibles du droit ne sont que peu présentées. Ainsi, sans être pour autant odieuse , la dette publique française est affaiblie à la fois par un manque de clarté et de pluralisme |
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| Descrizione del documento: | Couverture. https://static2.cyberlibris.com/books_upload/136pix/9782379280696.png Cyberlibris (ScholarVox) corpus sciences politiques et juridiques |
| ISBN: | 9782379280696 |
| Accesso: | L'accès en ligne est réservé aux établissements ou bibliothèques ayant souscrit l'abonnement |