Droit des contrats administratifs

Depuis quelques décennies, l action publique se caractérise par un mouvement de contractualisation ayant pour conséquence : - une diversité des objets des contrats conclus par les personnes publiques : procuration des biens ou des services, réalisation des travaux, externalisation des activités d in...

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Pubblicato in:Bibliothèque Numérique Lefebvre Dalloz,
Autore principale: Hoepffner, Hélène, 19..-
Natura: Livre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: Paris : Dalloz 2025.
Paris : BNLefebvre Dalloz
Edizione:4e édition, 2024.
Serie:Cours
Soggetti:
Accesso online:Accès Université d'Orléans
Nota: Bibliothèque Numérique Dalloz (BND)
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
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Edition sous un autre format:• Droit des contrats administratifs, Hélène Hoepffner,..., 4e édition, 2024, Paris, Lefebvre Dalloz, 1 volume (IX-1141 pages), Cours Dalloz, 978-2-247-23381-6
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506 |a Accès réservé aux usagers des établissements qui en ont fait l'acquisition 
520 |a Depuis quelques décennies, l action publique se caractérise par un mouvement de contractualisation ayant pour conséquence : - une diversité des objets des contrats conclus par les personnes publiques : procuration des biens ou des services, réalisation des travaux, externalisation des activités d intérêt général ou de service public relevant de leurs compétences, développement du dialogue social dans les services, coopération entre elles voire production des normes. - unegrande variété de formes de contrats : certains sont nommés, comme les marchés publics et les concessions, d autres sont innommés et qualifiés de montages contractuels et de régimes juridiques. Le droit des contrats administratifs a, par ailleurs depuis quelques années, beaucoup évolué sous l influence notamment du droit de l Union européenne : le régime général du contrat, notamment la définition du contrat administratif et certaines règles générales qui lui sont applicables, les régimes spéciaux, notamment le droit des marchés publics, des partenariats et des concessions et le contentieux qui a été intégralement restructuré autours des principes de loyauté et de stabilité des relations contractuelles. 
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538 |a Nécessite un logiciel capable de lire un fichier au(x) format(s) Widelook ou Widelook Flash 
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