Eléments pour un droit européen consensuel dans le domaine de la construction : projet européen pour contribuer à deux actions majeures : la mise en place d'un droit consensuel de la construction, la mise en oeuvre simultanée d'une action résolue de promotion de la qualité de la construction (par priorité dans le bâtiment)

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Bibliographic Details
Corporate Author: France. Premier ministre (Author)
Other Authors: Spinetta, Adrien, 1908-1998 (Publishing director)
Format: Livre papier
Language:Français
Published: Paris : la Documentation française DL1994.
Series:Collection des rapports officiels
Subjects:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Description
Physical Description:1 volume (110 pages) ; 24 cm.
ISBN:2110030798 (br.) :
ISSN:0981