Sanctions administratives et justice constitutionnelle : contribution à l'étude du jus puniendi de l'État dans les démocraties contemporaines

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Détails bibliographiques
Auteur principal: Moderne, Franck, 1935-2017
Format: Livre papier
Langue:Français
Publié: Paris : Économica DL 1993.
Collection:Collection Droit public positif
Sujets:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Description
Description matérielle:1 volume (341 pages) : couverture illustrée en couleurs ; 24 cm.
ISBN:2717825797 (br.) :
ISSN:0293-650X