Bulletin des jugemens du Tribunal de cassation rendus en matière criminelle, correctionnelle et de police.
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| Format: | Revue numérique |
|---|---|
| Język: | Indéterminée |
| Dostęp online: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
| État de collection: | Revue numérique .- État de collection : 1793 - 1798 |
| Variante du titre: | Bulletin des jugemens du Tribunal de cassation rendus en matière criminelle, correctionnelle et de police |
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