Bulletin des jugemens du Tribunal de cassation rendus en matière criminelle, correctionnelle et de police.

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Format: Revue numérique
Langue:Indéterminée
Accès en ligne:Accès Université d'Orléans et IFPM
État de collection: Revue numérique .- État de collection : 1793 - 1798
Variante du titre:Bulletin des jugemens du Tribunal de cassation rendus en matière criminelle, correctionnelle et de police