Protocol no 9 to the Convention for the protection of human rights and fundamental freedoms

Protocol no 9 to the Convention for the protection of human rights and fundamental freedoms

שמור ב:
מידע ביבליוגרפי
מחבר תאגידי: Conseil de l'Europe (Éditeur intellectuel)
פורמט: Livre papier
שפה:Français
Anglais
יצא לאור: Strasbourg : Conseil de l'Europe, Service de l'édition et de la documentation 1991.
סדרה:European treaty series = = Série des traités européens 140
נושאים:
Conseil de l'Europe > Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1950)
Droits de l'homme (droit européen)
הערה: Double pagination
Disponible en ligne au format HTML et PDF sur le site du Bureau des Traités du Conseil de l'Europe. http://conventions.coe.int/
"Rome, 6.XI.1990" sur la p. de couv.
Texte en anglais et en français en regard
"Edition January/janvier 1991" P.[1]
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Traité., Rome, 1990
Traité., Rome, 1950

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