Procédures d'appel : 2025-2026

Depuis 2009 jusqu'à 2024, la procédure d'appel a subi plusieurs réformes, résultats de plusieurs décrets spécifiques des 9 décembre 2009, 6 mai 2017 et 20 mai 2016, et des décrets de procédure générale de 2019 et 2020, qui tous ont accentué le caractère technique et risqué de l'appel....

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Библиографические подробности
Главный автор: Lhermitte, Christophe
Формат: Livre papier
Язык:Français
Опубликовано: Paris : Éditions Dalloz : Lefebvre Dalloz DL 2024.
Редактирование:3e édition, à jour juin 2024, à jour du décret du 29 décembre 2023.
Серии:Delmas express
Предметы:
Примечание: L'ouvrage porte par erreur l'ISSN 0750-3431 de la collection "Ce qu'il vous faut savoir : encyclopédie Delmas"
La couverture porte en plus : "Sécuriser et maîtriser son procès en appel en toutes matières, exploiter stratégiquement les points de procédure, exemples d'actes de procédure à jour de la réforme applicable au 1er septembre 2024
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

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