Code des sociétés et autres groupements 2025

Cette 28e édition intègre notamment : - la loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France du 13 juin 2024 - la loi DDADUE 2024 du 22 avril 2024 - l'ordonnance relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité...

Fuld beskrivelse

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Bibliografiske detaljer
Institution som forfatter: France (Auteur)
Andre forfattere: Deboissy, Florence, 1967-...., juriste (Éditeur intellectuel), Wicker, Guillaume, 1962- (Éditeur intellectuel)
Format: Livre papier
Sprog:Français
Udgivet: Paris : LexisNexis DL 2024.
Udgivelse:28e édition /
Serier:Les Codes bleus
Fag:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Beskrivelse
Summary:Cette 28e édition intègre notamment : - la loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France du 13 juin 2024 - la loi DDADUE 2024 du 22 avril 2024 - l'ordonnance relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales du 6 décembre 2023 - l'ordonnance relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées du 8 février 2023
Fysisk beskrivelse:1 volume (XXX-3438 pages) ; 20 cm.
Bibliografi:Notes bibliographiques. Index
ISBN:9782711040681 (rel.) :
ISSN:1622-6208