Modèle de convention de double imposition concernant les successions et les donations : rapport

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Bibliographische Detailangaben
Körperschaft: Organisation de coopération et de développement économiques. Comité des affaires fiscales (VerfasserIn)
Format: Livre papier
Sprache:Français
Veröffentlicht: Paris : Organisation de coopération et de développement économiques 1983.
Schlagworte:
Anmerkung: Paru en anglais sous le titre : Model double taxation convention on estates and inheritances and on gifts
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