Modèle de convention de double imposition concernant les successions et les donations : rapport
Gespeichert in:
| Körperschaft: | Organisation de coopération et de développement économiques. Comité des affaires fiscales (VerfasserIn) |
|---|---|
| Format: | Livre papier |
| Sprache: | Français |
| Veröffentlicht: |
Paris :
Organisation de coopération et de développement économiques
1983.
|
| Schlagworte: | |
| Anmerkung: |
Paru en anglais sous le titre : Model double taxation convention on estates and inheritances and on gifts |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
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