Modèle de convention de double imposition concernant les successions et les donations : rapport

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Podrobná bibliografie
Korporativní autor: Organisation de coopération et de développement économiques. Comité des affaires fiscales (Autor)
Médium: Livre papier
Jazyk:Français
Vydáno: Paris : Organisation de coopération et de développement économiques 1983.
Témata:
Poznámka: Paru en anglais sous le titre : Model double taxation convention on estates and inheritances and on gifts
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Popis
Popis jednotky:Paru en anglais sous le titre : Model double taxation convention on estates and inheritances and on gifts
Fyzický popis:1 vol. (151 p.) : ill. ; 24 cm.
ISBN:9264224033