Code de procédure fiscale : annoté & commenté

Le Code de procédure fiscale Dalloz est le complément indispensable du Code général des impôts Dalloz. En plus du livre des procédures fiscales, codification officielle de la matière, il comprend : - des commentaires approfondis des dispositions importantes ; - des annotations reprenant plus de 20 0...

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Tác giả của công ty: France (Tác giả)
Tác giả khác: Ayrault, Ludovic, 1973- (Bình luận cho văn bản viết), Négrin, Olivier, 1965- (Bình luận cho văn bản viết)
Định dạng: Livre papier
Ngôn ngữ:Français
Được phát hành: Paris La Défense : Dalloz DL 2024.
Phiên bản:31e édition, [à jour de la loi de finances du 29 décembre 2023].
Loạt:[Codes Dalloz]
Những chủ đề:
Chú thích: Avec un code d'activation pour accéder aux services en ligne
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Code de procédure fiscale 2024
Code de procédure fiscale :, annoté et commenté
Edition sous un autre format:• Code de procédure fiscale, annoté & commenté, [France], 31e édition, 2024, Paris, Dalloz, Codes Dalloz professionnels, 978-2-247-23512-4
Miêu tả
Tóm tắt:Le Code de procédure fiscale Dalloz est le complément indispensable du Code général des impôts Dalloz. En plus du livre des procédures fiscales, codification officielle de la matière, il comprend : - des commentaires approfondis des dispositions importantes ; - des annotations reprenant plus de 20 000 décisions de jurisprudence ; - la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié. L'ouvrage est à jour, notamment, de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Mô tả sách:Avec un code d'activation pour accéder aux services en ligne
Mô tả vật lý:1 volume (XVII-1900 pages) ; 21 cm.
Thư mục:Notes bibliographiques. Index
số ISBN:9782247229802 (rel.) :