Le contentieux du harcèlement moral dans la fonction publique
Depuis la loi n˚2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002, les agents publics ont le droit de ne pas être harcelés moralement. Ainsi, aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail su...
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| Format: | Livre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
Mont-Saint-Aignan :
Presses universitaires de Rouen et du Havre
2022.
Marseille : OpenEdition 2022. |
| Fag: | |
| Online adgang: | https://books.openedition.org/purh/17127 Accès Université d'Orléans et IFPM ; Accès complet au document dans sa version HTML. Pas d'accès aux autres formats (PDF, Epub). |
| Kommentar: |
L'impression du document génère 124 p. Autre(s) auteur(s) : Emmanuel Aubin, Eric Boistard, Stéphane Gazzo-Marfisi, Serge Gonzales, Fabien Hoffmann, Éric Lanzarone, Christine Massé-Degois, Jean-Paul Wyss OpenEdition Books (freemium) |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Edition sous un autre format: | • Le contentieux du harcèlement moral dans la fonction publique, sous la direction de Fabien Hoffmann, 2018, Mont-Saint-Aignan, Presses universitaires de Rouen et du Havre, 1 vol. (122 p.), Les dossiers des annales de droit, 979-10-240-0913-1 |
| Summary: | Depuis la loi n˚2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002, les agents publics ont le droit de ne pas être harcelés moralement. Ainsi, aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel . La solennité du texte et la violence psychologique que celui-ci se propose de combattre ont fait de cette loi l'une des plus importantes depuis l'adoption du statut actuel de la fonction publique. Après quinze ans d'application, le présent ouvrage entend dresser un premier bilan d'une réforme dont l'apport essentiel réside peut-être dans la modification des rapports entre l'agent et son administration |
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| Emne beskrivelse: | L'impression du document génère 124 p. Autre(s) auteur(s) : Emmanuel Aubin, Eric Boistard, Stéphane Gazzo-Marfisi, Serge Gonzales, Fabien Hoffmann, Éric Lanzarone, Christine Massé-Degois, Jean-Paul Wyss OpenEdition Books (freemium) |
| Bibliografi: | Notes bibliogr. |
| ISBN: | 9791024016795 |
| Adgang: | L'accès complet au document est ouvert à tous dans sa version HTML. L'accès aux autres formats (PDF, Epub) est réservé aux usagers des établissements qui en ont fait l'acquisition. |