Guide pratique de la reconnaissance et de l'exécution des décisions judiciaires étrangères dans les matières civiles et commerciales

Shranjeno v:
Bibliografske podrobnosti
Korporativna značnica: Conseil de l'Europe. Direction des affaires juridiques (Auteur)
Format: Livre papier
Jezik:Français
Multiple
Izdano: London : Morgan-Grampian C 1975.
Teme:
Sporočilo: La partie II est écrite en anglais et en français
Textes des accords internationaux en français et / ou en danois, néerlandais, anglais, allemand, italien, norvégien, suédois et turc
La page de titre porte aussi : "Strasbourg 1975"
Publié aussi sous le titre : "The practical guide to the recognition and enforcement of foreign judicial decisions in civil & commercial law"
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:The Practical guide to the recognition and enforcement of foreign judicial decisions
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300 |a 1 volume ([VIII]-196-[VI]-500 pages) ;  |c 25 cm. 
500 |a La partie II est écrite en anglais et en français 
500 |a Textes des accords internationaux en français et / ou en danois, néerlandais, anglais, allemand, italien, norvégien, suédois et turc 
500 |a La page de titre porte aussi : "Strasbourg 1975" 
500 |a Publié aussi sous le titre : "The practical guide to the recognition and enforcement of foreign judicial decisions in civil & commercial law" 
504 |a Notes bibliographiques 
505 0 |a P. [1] -- Partie I, Droits de 17 des États membres du Conseil de l'Europe et de la Finlande (État non membre) -- P. [I] -- Partie II, Accords internationaux 
650 |a Processus judiciaire 
650 |a Jugement 
650 |a Entraide judiciaire internationale 
650 |a Études comparatives 
997 |0 119901  |1 Livre papier  |a Ressource papier  |c 0/Orléans/  |c 1/Orléans/BU Droit, Economie, Gestion/  |z Orléans, BU Droit, Economie, Gestion, PS4940