Guide pratique de la reconnaissance et de l'exécution des décisions judiciaires étrangères dans les matières civiles et commerciales

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Détails bibliographiques
Collectivité auteur: Conseil de l'Europe. Direction des affaires juridiques (Auteur)
Format: Livre papier
Langue:Français
Multiple
Publié: London : Morgan-Grampian C 1975.
Sujets:
Note: La partie II est écrite en anglais et en français
Textes des accords internationaux en français et / ou en danois, néerlandais, anglais, allemand, italien, norvégien, suédois et turc
La page de titre porte aussi : "Strasbourg 1975"
Publié aussi sous le titre : "The practical guide to the recognition and enforcement of foreign judicial decisions in civil & commercial law"
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:The Practical guide to the recognition and enforcement of foreign judicial decisions

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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