Podobné jednotky

• La justice réparatrice, la médiation pénale et leur implantation comme cas particuliers de transactions sociales (Article ou chapitre numérique)
  Carvajal Sánchez, Fernando
  , 2009
• Transactions et pratiques transactionnelles : sujets et objets des transactions dans les relations conflictuelles de droit privé et de droit public (Livre papier)
  Serverin, Évelyne, a další
  Économica, 1987
• Transaction et protection des parties (Thèse et Mémoire papier)
  Poulet, Laurent, 19..-...., juriste
  LGDJ, 2005
• La transaction dans toutes ses dimensions (Livre papier)
  Dalloz, 2006
• Les premières applications de la composition pénale dans le ressort de la cour d'appel de Poitiers (Thèse et Mémoire papier)
  Bureau, Aurore
  Faculté de droit et des sciences sociales, 2003