La police administrative existe-t-elle ?

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Библиографические подробности
Главный автор: Linotte, Didier, 1948-
Другие авторы: Chérot, Jean-Yves, 1951- (Соавтор), Baillon, Christian, avocat (Соавтор), Colonna d'Istria, Pierre (Соавтор)
Формат: Livre papier
Язык:Français
Опубликовано: Paris : Aix-en-Provence : Économica ; Presses universitaires d'Aix-Marseille DL 1985.
Серии:Collection Droit public positif
Предметы:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Contient:• L'unité fondamentale de l'action administrative ou l'inexistence de la police administrative en tant que catégorie juridique autonome, par Didier Linotte
• La notion d'ordre public dans la théorie de l'action administrative, par Jean-Yves Chérot
• Les fondements de la police administrative nationale générale, par Christian Baillon, Marie-Hélène Deltort, Michel-Henri Mattera
• Le degré du contrôle contentieux sur les mesures de police administrative, par Pierre Colonna d'Istria, Paul Paoletti, Xavier Philippe
• Le régime de la responsabilité pour faute en matière de police administrative, par François Blanc
Оглавление:
  • Contributions à des séminaires de doctorat de droit administratif tenus à la Faculté d'Aix-Marseille