Code des procédures civiles d'exécution : annoté & commenté

Est à jour notamment : du décret du 29 décembre 2023 simplifiant la procédure d'appel en matière civile; de la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice, qui modifie complètement la procédure de saisie des rémunérations; de la loi du 27 juillet 20...

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Wedi'i Gadw mewn:
Manylion Llyfryddiaeth
Awdur Corfforaethol: France (Awdur)
Awduron Eraill: Leborgne, Anne, 1959- (Sylwebydd ar gyfer testun ysgrifenedig), Salati, Olivier, 1969- (Sylwebydd ar gyfer testun ysgrifenedig), Guiomard, Pascale, 19..- (Sylwebydd ar gyfer testun ysgrifenedig)
Fformat: Livre papier
Iaith:Français
Cyhoeddwyd: Paris La Défense : Dalloz DL 2024.
Rhifyn:12e édition, 2024.
Cyfres:Codes Dalloz
Pynciau:
Nodyn: Les compléments en ligne sont accessibles par un code personnel et unique
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Code des procédures civiles d'exécution 2024
Code des procédures civiles d'exécution 2024 :, annoté et commenté
Edition sous un autre format:• Code des procédures civiles d'exécution, annoté & commenté, [France], 12e édition, 2024, Paris, Dalloz, Codes Dalloz professionnels, 978-2-247-23364-9
Disgrifiad
Crynodeb:Est à jour notamment : du décret du 29 décembre 2023 simplifiant la procédure d'appel en matière civile; de la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice, qui modifie complètement la procédure de saisie des rémunérations; de la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite; des décrets du 11 mai et 3 octobre 2023 relatifs au registre des sûretés mobilières; du décret du 31 octobre 2023 modifiant, notamment, les dispositions sur la saisie et la vente forcée des aéronefs.
Disgrifiad o'r Eitem:Les compléments en ligne sont accessibles par un code personnel et unique
Disgrifiad Corfforoll:1 volume (XXVI-1848 pages) : ill. ; 20 cm.
Llyfryddiaeth:Notes bibliogr. Table de concordance et table chronologique
ISBN:9782247229734 (rel.) :