Les difficultés d'application de la loi du 31 décembre 1989 relative au surendettement des particuliers : comparaison des jurisprudences des cours d'appel de Bourges et autres à celle de la Cour de cassation.

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Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter: Desgrees du Lou, Anne-Gabrielle
Format: Thèse et Mémoire papier
Sprog:Français
Udgivet: Orléans : Université d'Orléans 1995.
Serier:Mémoires DEA Droit Orléans
Fag: