Les difficultés d'application de la loi du 31 décembre 1989 relative au surendettement des particuliers : comparaison des jurisprudences des cours d'appel de Bourges et autres à celle de la Cour de cassation.

Uloženo v:
Podrobná bibliografie
Hlavní autor: Desgrees du Lou, Anne-Gabrielle
Médium: Thèse et Mémoire papier
Jazyk:Français
Vydáno: Orléans : Université d'Orléans 1995.
Edice:Mémoires DEA Droit Orléans
Témata: