Droit budgétaire
L'État a des dépenses et des ressources pour les couvrir. Les unes et les autres figurent dans le Budget de l'État établi et géré selon les règles du droit budgétaire. Le sressources publiques proviennent pour l'essentiel des impôts et taxes soumis au droit fiscal auquel est consacrée...
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| Những tác giả chính: | Martinez, Jean-Claude, 1945-...., juriste, Di Malta, Pierre, 1929- (Tác giả) |
|---|---|
| Định dạng: | Livre papier |
| Ngôn ngữ: | Français |
| Được phát hành: |
Paris :
Librairies techniques
DL 1982.
|
| Loạt: | Litec droit
|
| Những chủ đề: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
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