Code des procédures collectives : annoté et commenté

L'édition 2024 du Code des procédures collectives Dalloz est notamment à jour des textes suivants : - décret du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile ; - loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 20...

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Bibliografiske detaljer
Institution som forfatter: France (Auteur)
Andre forfattere: Lienhard, Alain (Commentateur d'un texte écrit), Pisoni, Pascal (Commentateur d'un texte écrit)
Format: Livre papier
Sprog:Français
Udgivet: Paris La Défense : Dalloz DL 2024.
Udgivelse:22e édition, [2024].
Serier:[Codes Dalloz]
Fag:
Kommentar: Les compléments en ligne sont accessibles par un code personnel et unique
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Code des procédures collectives 2024
Edition sous un autre format:• Code des procédures collectives, annoté & commenté, [France], 22e édition, 2024, Paris, Dalloz, Codes Dalloz professionnels, 978-2-247-23345-8
Beskrivelse
Summary:L'édition 2024 du Code des procédures collectives Dalloz est notamment à jour des textes suivants : - décret du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile ; - loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ; - loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte ; - décret et arrêté des 3 juin et 22 août 2023 relatifs à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. L'ouvrage est enrichi d'annotations de jurisprudence, de références bibliographiques et de commentaires explicatifs à jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles. L'activation du Code en ligne permet d'accéder à des enrichissements sur ordinateur, tablette et smartphone, et notamment au texte intégral de la jurisprudence citée
Emne beskrivelse:Les compléments en ligne sont accessibles par un code personnel et unique
Fysisk beskrivelse:1 vol. (XVI-1667 p.) ; 21 cm.
Bibliografi:Notes bibliogr. Table chronologique
ISBN:9782247228195 (rel.) :