Contentieux constitutionnel - 2e édition

Apparu en 1958 en tant qu'organe destiné pour l'essentiel à assurer la protection du domaine du règlement, le Conseil constitutionnel a connu de nombreuses évolutions dont la dernière en date, issue de la révision constitutionnelle de 2008, permet désormais aux justiciables de le saisir vi...

Szczegółowa specyfikacja

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Opis bibliograficzny
1. autor: Goesel-Le Bihan, Valérie
Format: Livre numérique
Język:Français
Wydane: Paris (32 rue Bargue 75015) : Ellipses 2022.
Paris : Cairn
Seria:Cours magistral
Dostęp online:Accès Université Orléans et IFPM 
Komentarz: CAIRN (ebooks)
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• Contentieux constitutionnel, Valérie Goesel-Le Bihan,..., 2e édition refondue, 2016, Paris, Ellipses, 1 vol. (311 p.), Cours magistral, 978-2-3400-1313-1

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