Les données publiques et le droit

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書目詳細資料
主要作者: Bruguière, Jean-Michel, 1964-
格式: Livre papier
語言:Français
出版: Paris : Litec C 2002.
叢編:DroitLitec
主題:
提示: La couv. porte en plus : "Propriété des données, liberté d'accès, diffusion-commercialisation, concurrence opérateurs publics et privés"
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
實物特徵
Item Description:La couv. porte en plus : "Propriété des données, liberté d'accès, diffusion-commercialisation, concurrence opérateurs publics et privés"
實物描述:1 volume (X-208 p.) ; 21 cm.
參考書目:Bibliogr. p. [199]-200. Notes bibliogr.Index
ISBN:2711133885 (br.) :