Régimes matrimoniaux et statut patrimonial des couples non mariés

Le droit des régimes matrimoniaux a traditionnellement pour objet l'ensemble des rapports pécuniaires des gens mariés. Il est aux biens des époux ce que le droit du mariage est à leur statut personnel. Les régimes matrimoniaux sont divers et supplétifs : un choix est laissé aux futurs époux ent...

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Bibliographic Details
Main Authors: Terré, François, 1930-2024, juriste, Simler, Philippe, 1940-...., juriste (Author)
Format: Livre papier
Language:Français
Published: Paris La Défense : Dalloz DL 2023.
Edition:9e édition, 2024, à jour de la loi du 14 février 2022 relative au statut de l'entrepreneur individuel.
Series:Précis. Droit privé
Subjects:
Note: Les éditions antérieures sont parues sous le titre : "Droit civil : les régimes matrimoniaux"
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Droit civil :, les régimes matrimoniaux
Edition sous un autre format:• Régimes matrimoniaux et statut patrimonial des couples non mariés, François Terré,... Philippe Simler,..., 9e édition, 2023, Paris, Dalloz, Précis, 978-2-247-23258-1
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500 |a Les éditions antérieures sont parues sous le titre : "Droit civil : les régimes matrimoniaux" 
504 |a Bibliogr. p. [XI]-XII. Notes bibliogr. Index 
520 |a Le droit des régimes matrimoniaux a traditionnellement pour objet l'ensemble des rapports pécuniaires des gens mariés. Il est aux biens des époux ce que le droit du mariage est à leur statut personnel. Les régimes matrimoniaux sont divers et supplétifs : un choix est laissé aux futurs époux entre la communauté, comportant plusieurs variantes, la séparation des biens et la participation aux acquêts. A défaut de choix formalisé par un contrat de mariage, s'applique le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. En cours d'union, un changement de régime est toutefois possible, sous des conditions largement édulcorées par la loi du 23 mars 2019. À tous les époux, la loi impose cependant un ensemble de règles essentielles - de coopération, d'autonomie et de crise - formant le régime dit primaire . L'exposé des règles communes (régime primaire, conventions matrimoniales, changement de régime) est suivi de l'étude des deux familles de régimes, communautaires et séparatistes. Réforme après réforme, le statut patrimonial des couples non mariés - partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) et concubins - se rapproche de celui des époux, davantage, toutefois, pour les premiers que pour les seconds. Bien qu'il ne puisse être qualifié de régime matrimonial , le statut patrimonial des partenaires et des concubins mérite néanmoins qu'une place significative lui soit réservée dans le présent ouvrage. 
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