Code des baux [2024] : annoté & commenté

Cette 35e édition est à jour des dernières jurisprudences et des derniers textes, notamment :- décret " aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 " du 17 novembre 2023 - décret du 25 août 2023 modifiant le cham...

Szczegółowa specyfikacja

Zapisane w:
Opis bibliograficzny
Korporacja: France (Autor)
Kolejni autorzy: Monéger, Joël, 1945- (Komentator), Houtcieff, Dimitri (Komentator), Damas, Nicolas, 1974-...., juriste (Komentator), Planckeel, Frédéric, 1976- (Komentator), Mbotaingar, Abdoulaye, 1970-...., enseignant-chercheur en Droit privé et sciences criminelles (Komentator), Thioye, Moussa, 1971-...., juriste (Komentator), Rouquet, Yves, 1962 (Komentator)
Format: Livre papier
Język:Français
Wydane: Paris : Dalloz DL 2024.
Wydanie:35e édition, [2024].
Seria:Les Codes Dalloz
Hasła przedmiotowe:
Komentarz: Les compléments en ligne sont accessibles par un code personnel et unique
Autres contributeurs : Frédéric Planckeel,... Abdoulaye Mbotaingar,...
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• Code des baux, annoté & commenté, [France], 35e édition, 2024, Paris, Dalloz, Codes Dalloz professionnels, 978-2-247-23338-0
Opis
Streszczenie:Cette 35e édition est à jour des dernières jurisprudences et des derniers textes, notamment :- décret " aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 " du 17 novembre 2023 - décret du 25 août 2023 modifiant le champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants ; - décret du 18 août 2023 relatif au logement décent et aux contrats types; - décret "règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation" du 29 juillet 2023; - loi "anti-squat" du 27 juillet 2023 ; - loi du 19 juillet 2023 renforçant la protection des familles d'enfants malades ou handicapés ou victimes d'un accident grave ; - loi du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs; - décret et arrêté du 22 mars 2023 sur les dark stores et les dark kitchens ; - loi " accélération de la production d'énergies renouvelables " du 10 mars 2023.
Deskrypcja:Les compléments en ligne sont accessibles par un code personnel et unique
Autres contributeurs : Frédéric Planckeel,... Abdoulaye Mbotaingar,...
Opis fizyczny:1 vol.(XXIII-2486 p.) ; 21 cm.
Bibliografia:Notes bibliogr.
ISBN:9782247227105 (rel.) :