Code de la protection des données personnelles : annoté & commenté

Ce code regroupe l'ensemble des textes fondamentaux (RGPD, loi " informatique et libertés " de 1978, décret d'application du 26 mai 2019) ainsi que les dispositions qui les complètent, soit de manière générale (Charte des droits fondamentaux de l'UE, convention 108+, directi...

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Bibliografiske detaljer
Institution som forfatter: France (Auteur)
Andre forfattere: Guérin-François, Alexandra, 19..- (Commentateur d'un texte écrit), Lessi, Jean (Commentateur d'un texte écrit), Berezkina, Ekaterina (Directeur de la publication)
Format: Livre papier
Sprog:Français
Udgivet: Paris La Défense : Lefebvre Dalloz DL 2023.
Udgivelse:6e édition, 2024.
Serier:Codes Dalloz
Fag:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• Code de la protection des données personnelles 2024, annoté & commenté, [France], 6e édition, 2023, Paris, Dalloz, Codes Dalloz professionnels, 978-2-247-23215-4
Beskrivelse
Summary:Ce code regroupe l'ensemble des textes fondamentaux (RGPD, loi " informatique et libertés " de 1978, décret d'application du 26 mai 2019) ainsi que les dispositions qui les complètent, soit de manière générale (Charte des droits fondamentaux de l'UE, convention 108+, directive " vie privée ", directive " police-justice ", règlement sur les données à caractère non personnel, code civil, code pénal...), soit de manière sectorielle (banque-assurance, communication-commerce électronique, état civil, open data, ressources humaines, santé, sécurité intérieure). L'édition 2024 est notamment à jour des textes suivants : - loi du 1er août 2023 portant diverses dispositions intéressant la défense ; - loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux ; - règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques ; - lignes directrices CEPD du 10 octobre 2022 sur la notification d'une violation de données à caractère personnel. L'ouvrage est enrichi d'annotations de jurisprudence, de références bibliographiques et d'un large commentaire explicatif.
Fysisk beskrivelse:1 volume (XXIV-1994 p.) ; 21 cm.
Bibliografi:Bibliogr. p. [1]-4. Table chronol. Index
ISBN:9782247222957 (rel.) :