Le Conseil constitutionnel

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Pubblicato in:Bibliothèque Numérique Dalloz,
Autore principale: Esplugas-Labatut, Pierre, 1966-...., juriste
Natura: Livre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: Paris : Dalloz 2023.
Paris : BNLefebvre Dalloz
Edizione:10e édition.
Serie:Connaissance du droit
Soggetti:
Accesso online:Accès Université d'Orléans
Nota: Bibliothèque Numérique Dalloz (BND)
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
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Edition sous un autre format:• Le Conseil constitutionnel, Pierre Esplugas-Labatut,..., 10e édition, 2023, Paris La Défense, Lefebvre Dalloz, 1 volume (215 pages), Connaissance du droit, 978-2-247-22715-0

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