Droit et pratique des saisies et confiscations pénales

Si les saisies et confiscations sont anciennes dans le droit pénal français, elles ont connu depuis quinze ans une extension majeure de leurs conditions de mise en oeuvre, que ce soit les peines complémentaires de confiscation, dont les conditions ont été étendues, ou les procédures de saisie, passé...

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Bewaard in:
Bibliografische gegevens
Hoofdauteur: Ascensi, Lionel, 1977-
Formaat: Livre papier
Taal:Français
Gepubliceerd in: Paris : Dalloz DL 2023.
Editie:3e édition, [2024-2025].
Reeks:Dalloz Référence
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Edition sous un autre format:• Droit et pratique des saisies et confiscations pénales, Lionel Ascensi,..., 3e édition, 2023, Paris, Dalloz, Dalloz Référence, 978-2-247-22912-3

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