Contentieux administratif

Partie 1 : La juridiction administrative Titre 1 : La définition de la juridiction administrative Titre 2 : L'organisation de la juridiction administrative Titre 3 : La situation de la juridiction administrative Partie 2 : Le procès administratif Titre 1 : Le droit du procès administratif Titre...

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Podrobná bibliografie
Hlavní autoři: Gohin, Olivier, 1954-, Poulet, Florian, 19..-...., juriste (Autor)
Médium: Livre papier
Jazyk:Français
Vydáno: Paris : LexisNexis C 2023.
Vydání:11e édition, À jour des décrets sur la réforme de la procédure d'expertise et sur le statut des magistrats administratifs.
Edice:Manuel
Témata:
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