La réforme de l'accès au droit et à la justice : rapport à la garde des Sceaux, ministre de la Justice

Wedi'i Gadw mewn:
Manylion Llyfryddiaeth
Awdur Corfforaethol: France. Commission de réforme de l'accès au droit et à la justice (Awdur)
Fformat: Livre papier
Iaith:Français
Cyhoeddwyd: Paris : la Documentation française 2001.
Cyfres:Collection des rapports officiels
Pynciau:
Nodyn: En appendice, choix de documents
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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