Les compétences directes établies par le réglement no 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions em matière civile et commerciale.
Gardado en:
| Autor Principal: | Bouteillan, Nicolas |
|---|---|
| Formato: | Thèse et Mémoire papier |
| Idioma: | Français |
| Publicado: |
[S.l.] :
[s.n.]
2001.
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| Series: | Mémoires DEA Droit Orléans
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| Sujets: | |
| Nota: |
En appendice, choix de documents. |
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