Les compétences directes établies par le réglement no 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions em matière civile et commerciale.

Les compétences directes établies par le réglement no 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions em matière civile et commerciale.

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Détails bibliographiques
Auteur principal: Bouteillan, Nicolas
Format: Thèse et Mémoire papier
Langue:Français
Publié: [S.l.] : [s.n.] 2001.
Collection:Mémoires DEA Droit Orléans
Sujets:
Compétence (droit) > Pays de l'Union européenne.
Jugements étrangers (droit européen).
Conflit de juridictions.
Note: En appendice, choix de documents.
Description
Description:En appendice, choix de documents.
Description matérielle:67 f. ; 30 cm.
Bibliographie:Bibliogr. f. 64-67

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