Conseil de l'Europe. Comité des ministres. (1983). La protection des utilisateurs des services d'informatique juridique: Recommandation no R(83)3 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 22 février 1983 et exposé des motifs. Recommandation No... adoptée.
Style de citation Chicago (17e éd.)Conseil de l'Europe. Comité des ministres. "La Protection Des Utilisateurs Des Services D'informatique Juridique: Recommandation No R(83)3 Adoptée Par Le Comité Des Ministres Du Conseil De L'Europe Le 22 Février 1983 Et Exposé Des Motifs." Recommandation No... Adoptée 1983.
Style de citation MLA (8e éd.)Conseil de l'Europe. Comité des ministres. "La Protection Des Utilisateurs Des Services D'informatique Juridique: Recommandation No R(83)3 Adoptée Par Le Comité Des Ministres Du Conseil De L'Europe Le 22 Février 1983 Et Exposé Des Motifs." Recommandation No... Adoptée, 1983.