La protection des utilisateurs des services d'informatique juridique : recommandation no R(83)3 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 22 février 1983 et exposé des motifs.

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Dans:Recommandation No... adoptée,
Collectivité auteur: Conseil de l'Europe. Comité des ministres (Directeur de la publication)
Format: Livre papier
Langue:Français
Publié: Strasbourg : Conseil de l'Europe 1983.
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Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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