Abaissement de l'âge de la pleine capacité juridique : :: SCD d'Orléans

Abaissement de l'âge de la pleine capacité juridique : résolution (72) 29 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 19 septembre 1972 et rapport explicatif.

Abaissement de l'âge de la pleine capacité juridique : résolution (72) 29 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 19 septembre 1972 et rapport explicatif.

Shranjeno v:

Bibliografske podrobnosti
Korporativna značnica:	Conseil de l'Europe. Comité des ministres (Auteur)
Format:	Livre papier
Jezik:	Français
Izdano:	Strasbourg : Conseil de l'Europe 1973.
Teme:	Conseil de l'Europe Incapacité (droit) Âge (droit)
Autres localisations:	Voir dans le Sudoc

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