Abaissement de l'âge de la pleine capacité juridique : résolution (72) 29 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 19 septembre 1972 et rapport explicatif.

Uloženo v:
Podrobná bibliografie
Korporativní autor: Conseil de l'Europe. Comité des ministres (Autor)
Médium: Livre papier
Jazyk:Français
Vydáno: Strasbourg : Conseil de l'Europe 1973.
Témata:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Popis
Fyzický popis:1 brochure (16 pages) ; 23 cm.