Harmonisation des législations en matière d'exigence d'un écrit et en matière d'admissibilité des reproductions de documents et des enregistrements informatiques : recommandation no. R(81) 20 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 11 Décembre 1981 et exposé des motifs.

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Detalles Bibliográficos
Autor Corporativo: Conseil de l'Europe (Auteur)
Formato: Livre papier
Idioma:Français
Publicado: Strasbourg : Conseil de l'Europe 1982.
Series:Legal affairs
Sujets:
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