Rapport explicatif concernant la convention européenne sur la responsabilité civile en cas de dommages causés par des véhicules automoteurs
Gespeichert in:
| Körperschaft: | Conseil de l'Europe (VerfasserIn) |
|---|---|
| Format: | Livre papier |
| Sprache: | Français |
| Veröffentlicht: |
Strasbourg :
Conseil de l'Europe
1973.
|
| Anmerkung: |
Texte de la convention signée à Strasbourg, le 14 mai 1973, p. 33-34 |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
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