Rapport explicatif concernant la convention européenne sur la responsabilité civile en cas de dommages causés par des véhicules automoteurs

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Bibliographische Detailangaben
Körperschaft: Conseil de l'Europe (VerfasserIn)
Format: Livre papier
Sprache:Français
Veröffentlicht: Strasbourg : Conseil de l'Europe 1973.
Anmerkung: Texte de la convention signée à Strasbourg, le 14 mai 1973, p. 33-34
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