Rapport explicatif concernant la convention européenne sur la responsabilité civile en cas de dommages causés par des véhicules automoteurs

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Collectivité auteur: Conseil de l'Europe (Auteur)
Format: Livre papier
Langue:Français
Publié: Strasbourg : Conseil de l'Europe 1973.
Note: Texte de la convention signée à Strasbourg, le 14 mai 1973, p. 33-34
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Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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