Rapport explicatif concernant la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel : convention ouverte à la signature le 28 janvier 1981 [à Strasbourg]
Enregistré dans:
| Institution som forfatter: | Conseil de l'Europe (Auteur) |
|---|---|
| Format: | Livre papier |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
Strasbourg :
Conseil de l'Europe
1981.
|
| Fag: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Variante du titre: | Traité. 1981, 28 janvier. Strasbourg Traité. 1981, 28 janvier. Strasbourg |
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