Les clauses parapluie des traités de promotion et de protection des investissements

Présentation de l'éditeur : "Les clauses parapluie sont des dispositions des traités de promotion et protection des investissements dans lesquelles les États parties s engagent à respecter les engagements pris à l égard d investisseurs étrangers. Ces clauses ont été inventées dans les anné...

पूर्ण विवरण

में बचाया:
ग्रंथसूची विवरण
मुख्य लेखक: Samson, Benjamin, 1984-
अन्य लेखक: Latty, Franck, 1973- (परिचय का लेखक, आदि।), Pellet, Alain, 1947-...., juriste (परिचय का लेखक, आदि।)
स्वरूप: Thèse numérique
भाषा:Français
प्रकाशित: Paris : Dalloz 2023.
Paris : Lefebvre-Dalloz
श्रृंखला:Nouvelle bibliothèque des thèses 227
विषय:
ऑनलाइन पहुंच:Accès Université d'Orléans
टिप्पणी: Version électronique de la 1e édition, Paris : Dalloz, 2023
La pagination de l'édition imprimée correspondante est de : XIX-481-[13] p.
Bibliothèque Numérique Dalloz (BND)
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• Les clauses parapluie des traités de promotion et de protection des investissements, Benjamin Samson, 2023, Paris, Dalloz, 1 vol. (XIX-481 p.), Nouvelle bibliothèque de thèses, 978-2-247-22327-5
LEADER 03777nam a22003977a 4500
001 1055704
008 230525t20232023xxe ||| |||| 00| 0 fre d
009 PPN270069267
020 |a 9782247226535 (HTML) 
024 |a 9782247226535 
041 0 |a fre 
082 |a 340 
100 1 |a Samson, Benjamin,  |d 1984- 
245 1 0 |a Les clauses parapluie des traités de promotion et de protection des investissements   |c Benjamin Samson ; préface de Franck Latty et Alain Pellet. 
260 |a Paris :  |b Dalloz. 
260 |a Paris :  |b Lefebvre-Dalloz,  |c 2023. 
490 1 |a Nouvelle bibliothèque des thèses  |v 227 
500 |a Version électronique de la 1e édition, Paris : Dalloz, 2023 
500 |a La pagination de l'édition imprimée correspondante est de : XIX-481-[13] p. 
500 |a Bibliothèque Numérique Dalloz (BND) 
502 |a Texte remanié de. Thèse de doctorat. Droit public. Paris 10. 2021 
504 |a Bibliographie p. [415]-472. Index 
506 |a Accès réservé aux usagers des établissements qui en ont fait l'acquisition 
520 |a Présentation de l'éditeur : "Les clauses parapluie sont des dispositions des traités de promotion et protection des investissements dans lesquelles les États parties s engagent à respecter les engagements pris à l égard d investisseurs étrangers. Ces clauses ont été inventées dans les années 1950, dans le but de rééquilibrer la relation contractuelle investisseur-État en soustrayant le contrat au seul empire du droit interne de l État. D apparence simple, elles soulèvent de nombreuses questions quant à leur champ d application, leurs effets et leur portée et posent de délicats problèmes de droit applicable et d articulation des recours formés contre l État. La question centrale posée est celle de savoir si les clauses parapluie internationalisent les engagements internes de l État hôte de l investissement. Pour la majorité des tribunaux et des auteurs, ces clauses posent une obligation internationale de respecter ses engagements règle primaire mais ne les internationalisent pas. S il existe un quasi-consensus sur ce point, celui-ci n a toutefois pas permis de régler les problèmes identifiés. À rebours de la position dominante, la thèse se propose de démontrer que les clauses parapluie peuvent être qualifiées de règles secondaires reconnaissant la qualité d obligation internationale aux engagements de l État. Cette relecture des clauses parapluie renforce le régime de protection des investissements. Elle assure en effet l effectivité de la protection substantielle offerte par ces clauses aux droits des investisseurs nés des engagements de l État hôte, tout en permettant à ce dernier de ne pas être exposé à de multiples recours relatifs à la violation du même engagement" 
650 |a Investissements  |x Traités 
650 |a Dérogation (droit) 
650 |a État  |x Responsabilité (droit international) 
650 |a Traités  |x Droit 
650 |a Arbitrage international 
650 |a Investissements étrangers  |x Droit international 
650 |a Mondialisation 
700 1 |a Latty, Franck,  |d 1973-  |4 aui 
700 1 |a Pellet, Alain,  |d 1947-....,  |c juriste.  |4 aui 
776 0 |0 269715983  |t Les clauses parapluie des traités de promotion et de protection des investissements  |f Benjamin Samson  |d 2023  |c Paris  |n Dalloz  |p 1 vol. (XIX-481 p.)  |s Nouvelle bibliothèque de thèses  |z 978-2-247-22327-5 
856 4 |5 452349901:792242386  |u https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?qurl=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/secure/isbn/9782247226535  |z Accès Université d'Orléans 
997 |0 1055704  |1 Thèse numérique  |a Ressource numérique  |b INSA  |b ENSA  |c 0/Bibliothèque numérique/  |c 1/Bibliothèque numérique/Bibliothèque Numérique Dalloz (ebooks)/