Les clauses parapluie des traités de promotion et de protection des investissements
Présentation de l'éditeur : "Les clauses parapluie sont des dispositions des traités de promotion et protection des investissements dans lesquelles les États parties s engagent à respecter les engagements pris à l égard d investisseurs étrangers. Ces clauses ont été inventées dans les anné...
Gardado en:
| Autor Principal: | |
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| Outros autores: | , |
| Formato: | Thèse numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado: |
Paris :
Dalloz
2023.
Paris : Lefebvre-Dalloz |
| Series: | Nouvelle bibliothèque des thèses
227 |
| Sujets: | |
| Acceso en liña: | Accès Université d'Orléans |
| Nota: |
Version électronique de la 1e édition, Paris : Dalloz, 2023 La pagination de l'édition imprimée correspondante est de : XIX-481-[13] p. Bibliothèque Numérique Dalloz (BND) |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Edition sous un autre format: | • Les clauses parapluie des traités de promotion et de protection des investissements, Benjamin Samson, 2023, Paris, Dalloz, 1 vol. (XIX-481 p.), Nouvelle bibliothèque de thèses, 978-2-247-22327-5 |
| Résumé: | Présentation de l'éditeur : "Les clauses parapluie sont des dispositions des traités de promotion et protection des investissements dans lesquelles les États parties s engagent à respecter les engagements pris à l égard d investisseurs étrangers. Ces clauses ont été inventées dans les années 1950, dans le but de rééquilibrer la relation contractuelle investisseur-État en soustrayant le contrat au seul empire du droit interne de l État. D apparence simple, elles soulèvent de nombreuses questions quant à leur champ d application, leurs effets et leur portée et posent de délicats problèmes de droit applicable et d articulation des recours formés contre l État. La question centrale posée est celle de savoir si les clauses parapluie internationalisent les engagements internes de l État hôte de l investissement. Pour la majorité des tribunaux et des auteurs, ces clauses posent une obligation internationale de respecter ses engagements règle primaire mais ne les internationalisent pas. S il existe un quasi-consensus sur ce point, celui-ci n a toutefois pas permis de régler les problèmes identifiés. À rebours de la position dominante, la thèse se propose de démontrer que les clauses parapluie peuvent être qualifiées de règles secondaires reconnaissant la qualité d obligation internationale aux engagements de l État. Cette relecture des clauses parapluie renforce le régime de protection des investissements. Elle assure en effet l effectivité de la protection substantielle offerte par ces clauses aux droits des investisseurs nés des engagements de l État hôte, tout en permettant à ce dernier de ne pas être exposé à de multiples recours relatifs à la violation du même engagement" |
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| descrición da copia: | Version électronique de la 1e édition, Paris : Dalloz, 2023 La pagination de l'édition imprimée correspondante est de : XIX-481-[13] p. Bibliothèque Numérique Dalloz (BND) |
| Bibliografía: | Bibliographie p. [415]-472. Index |
| ISBN: | 9782247226535 (HTML) |
| Acceso: | Accès réservé aux usagers des établissements qui en ont fait l'acquisition |